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Les prix sont TTC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société :
ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO
Domination sociale SLPA
Parc d'Activités des coteaux de grand lieu
8 Rue borne seize
44 830 BOUAYE
France
Tél : 02 51 79 43 90
Mail : contact@attelage-accessoire-auto.com
Numéro de SIRET : 483 862 249 000 32
Numéro de TVA intra : FR 92483862249
Le présent site internet appartient à la société SLPA
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement entre la société SARL SLPA (présentée comme « ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO », « le site internet » ou « la société ») et toute personne morale ou physique, consommateur ou professionnel, (présentée comme « le client » ou « l’internaute ») dans les différents articles ci-dessous.
Conformément à la législation en vigueur, nos CGV sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos clients. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos CGV, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de client.
Le fait pour ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne peut être assimilé à une renonciation, ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment être modifiées dans le respect des lois en vigueur.
Les conditions applicables sont celles figurant sur le site internet à la date de validation de la commande.
I) PRODUITS
Le site internet ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO propose à la vente des attelages, faisceaux électriques , pare buffles , galeries , porte vélos et accessoires pour véhicules de tourisme, 4X4 , utilitaires et camping-cars.
Tous les produits commercialisés sur le site internet sont neufs.
II) COMMANDE
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique suite à la validation du paiement par carte bancaire
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 02 51 79 70 52 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi , de 9h à 12h, et de 14 h à 18 h ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@attelage-accesoire-auto.com.
III) PRIX
La société ATTELAGE ACCESOIRE AUTO se réserve le droit de modifier les prix affichés des produits à tout moment, sans que cela puisse être un motif de réclamation de la part du client.
Tous les prix affichés sur le site internet sont en euros et TTC
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande suivant la destination.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Ainsi, lorsque le client passe commande, le prix qu’il devra acquitter sera celui indiqué sur le récapitulatif de commande.
Ce prix sera également indiqué avant qu’il procède au paiement.
IV) PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités indiquées sur le site internet.
1. Moyens de paiement
Le client peut régler sa commande en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :
o Paiement par carte bancaire en ligne sur notre site internet
o Paiement par PayPal
o Paiement par téléphone auprès d’un conseiller (avec TPE bancaire VAD )
o Paiement par virement bancaire (la commande est traitée une fois le virement arrivé sur notre compte )
Les cartes bancaires acceptées par le site internet sont les suivantes :
o Visa
o Master Card
o Carte Bleue
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les commandes réglées par chèque ou par virement bancaire seront traitées une fois le moyen de paiement encaissé par le vendeur.
2. Paiement sécurisé
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés.
Aucune information bancaire ne transite par notre site internet, ainsi personne n’a accès aux données bancaires du client.
3. Débit du compte en banque
Le compte en banque utilisé par le client pour le paiement de la commande est débité dès que le statut de celle-ci passe en « paiement accepté ».
V) DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Nos produits sont expédiés de nos différentes plates- formes, leurs disponibilités sont incertaines, nous n’avons pas la possibilité de contrôler le stock, certains articles commandés peuvent être hors stock, dans le cas échéant vous serez contacté par nos services par mail ou par téléphone.
En cas de rupture :
(1) Le client est d’accord avec le délai de livraison supplémentaire
(2) Le client est d’accord pour qu’un produit de remplacement lui soit envoyé en remplacement.
(1) Le client est remboursé du montant total investi pour l’achat du produit concerné
Si le client accepte un produit de remplacement, la société ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO lui rembourse la différence si celui-ci est moins cher que le produit initialement commandé.
Si le produit de substitution est plus cher que le produit initialement commandé, la différence reste à la charge du client.
La mention "disponible à partir de" correspond à une date d'entrée en stock chez notre fournisseur.
La mention "pré commande" signifie que le produit n'est pas en stock, et qu'il doit d'abord être commandé chez notre fournisseur.
La mention "rupture plus en stock" faire la demande par mail du délai.
VI) LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine normalement dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés) à compter de la date de la commande sauf Corse et pays de l’union européenne.
Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis séparés si les produits commandés partent de différents entrepôts.
Si une commande est livrée en plusieurs colis, l’information est transmise au client par mail le jour de la confirmation d’expédition.
1. Modes de livraison :
Le site internet propose les livraisons en France métropolitaine et en Corse , Belgique autres pays nous contacter .
Le client a le choix entre le retrait en magasin ou l’envoie par transporteur.
2. Frais de port :
Les frais de port varient en fonction des produits achetés et de leur adresse de livraison.
Le retrait de la marchandise dans nos locaux à BOUAYE est entièrement gratuit.
Une confirmation pour le retrait en magasin vous sera envoyée par mail.
3. Suivi de livraison :
Un email avec le numéro de suivi du ou des colis est envoyé à l’adresse email du client par la Plate-forme du transporteur.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
4. Déroulement d'une livraison :
Le client est tenu de contrôler la conformité de toute la marchandise devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.
Si une détérioration quelconque du colis et/ou de la marchandise est constatée ou qu’un article commandé est manquant, une réserve précise doit être inscrite par le client sur le bon de livraison.
Le transporteur n’est pas autorisé à refuser ce droit au client.
Si le client constate une anomalie lors de la livraison
Vérifier le contenu du colis en présence du transporteur inscrire les réserves nécessaires et apporté sa signature sur le bon de livraison (pièces manquantes ou marchandise abîmé ou cassés et accepté le colis ou refusé le colis.
Nos pare-buffles et marche-pieds sont expédiés dans une boite en carton, si vous recevez un
Pare-buffle sans carton vous devez refuser le colis.
Dans tous les cas, il est demandé au client de contacter le Service Après-Vente dans un délai maximum de 48 H Afin qu’une solution lui soit apportée dans les meilleurs délais.
Si le client n’inscrit aucune réserve sur le bon de livraison, toute demande pourra être considérée comme nulle par le Service Après-Vente de la société ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO.
Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable
5. Dépassement du délai de livraison :
ATTELAGE ACCCESOIRE AUTO s'engage à faire livrer les produits commandés sur notre site internet dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Pour le consommateur, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Malgré tous les efforts mis en œuvre par les sociétés de transport, certains jours spéciaux sont également susceptibles de ralentir les livraisons (jours fériés, interdictions de circulation, manifestations, blocages des routes, etc.).
VII) ERREUR DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 02 51 79 43 90
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@attelage-accesoire-auto.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard ,dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21 .Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoie des biens , la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la natures les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens , sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation , conformément au 2° de l’article L.221-5.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange de produit physique, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné a ATTELAGE ACCESSOIRE AUOT dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : au 8 rue de la borne seize 44 830 BOUAYE.
VIII) GARANTIE DES PRODUITS
1. Garantie légale des vices cachés :
La garantie légale des vices cachés protège le client contre les défauts cachés du produit dans les conditions de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Cette garantie est appliquée lorsque :
(1) Le vice existe lors de l’achat
(2) Le vice est non-apparent lors de l’achat
(3) Le vice rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue fortement son usage
(4) La garantie légale des vices cachés est active 2 ans à compter de la date d’achat du bien.
2. Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité protège le consommateur contre tout défaut de conformité existant avant l’achat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation
Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du bien pour agir .
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de la conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion ( 6 mois ).
Cette garantie est appliquée lorsque :
(1) Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu
(2) Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
(3) Le bien ne possède pas les qualités énoncées par le vendeur
3. Procédure pour mise en place des garanties :
Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil
il peut l’adresser à notre société ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO ( SLPA ) par mail à l’adresse
contact@attelage-accessoire-auto.com ou par téléphone au 02 51 79 43 90
Les remboursements, l’échange ou la réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le compte du client ou par chèque bancaire ou paypal.
4.Limite des garanties
Les garanties évoquées ci-dessus ne couvrent pas :
(1) Les défauts et conséquences liés à une utilisation anormale du produit
(2) Le montage non conforme au prescription de la notice technique
(3) Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ou cas de force majeure
(4) L’usure anormale des produits
(5) Les frais de montage ou démontage dus à la défectuosité ou non-conformité d’un article
(6) Les défauts d’installation amenant un dégât sur le produit, le véhicule et tout autre bien
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
(7) L’immobilisation du véhicule
IX) DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs , Son exclu du délai de rétractation les produits confectionné à la demande du client ( produit sur commande, fabriqué spécialement )
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leurs re-commercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis , montés ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétraction disponible en cliquant ici, à envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur .
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions :
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens fabriqué sur commande (pare buffles et marche pieds , rotule attelage )
La société ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO n’est pas tenue d’annuler une commande dont le délai de rétractation est dépassé
X) FORCE MAJEUR
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésé
XI) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété de ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XII) INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet La Fabrique à Impros a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ATTELAGE ACCESSOIRE AUTO
XIII) LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XIV) TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
XV) MEDIATION
En cas de contestation l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation via la plateforme européenne pour vous y rendre cliquez ici.
XVI) LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire pour les litiges.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
XVII) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs,
- compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
4. Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
5. Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation article L.223-1 le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarche téléphonique ( Dispositif BLOCTEL )
De plus , l’article L.223-2 précise : Attelage accessoire est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphonique , il informe le consommateur de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarche téléphonique , les utilisateurs disposent des droits , qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@atelage-accessoire-auto.com
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
6. Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.